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Décret du 18 mars 2014

portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - Mme MARÉCHAL (Anne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une administratrice civile et indemnité due au Trésor public

Résumé. Une ancienne administratrice civile doit payer une indemnité au Trésor public après avoir été radiée des cadres.

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Réintégration et radiation d'une administratrice civile

Résumé. Une ancienne administratrice civile est réintégrée puis radiée des cadres et doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, Mme Anne Maréchal, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012.
Mme Anne Maréchal est radiée des cadres à compter de cette même date.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Anne Maréchal est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 18 mars 2014