Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969, ensemble l'accord du 21 mars 1994 pris dans le cadre de cette convention ;

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu la demande d'avenant à la concession de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin, déposée par la société anonyme Centrale électrique rhénane de Gambsheim (CERGA) qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 21 juillet 2008 ;

Vu l'accord du ministre chargé des voies navigables du 29 juillet 2009 ;

Vu l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce du 21 janvier 2009 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture du 4 décembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernés par la demande d'avenant déposée ;

Vu la procédure d'enquête publique et l'avis de la commission d'enquête du 15 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Bas-Rhin du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin du 6 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général du Bas-Rhin du 8 octobre 2010 ;

Vu l'avis de la région Alsace du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du département du Bas-Rhin du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin du 19 avril 2011 ;

Vu le point 3.3 du procès-verbal de la 66e Commission permanente du 17 mai 2011 constatant le respect de la convention du 4 juillet 1969 susvisée et la concordance des autorisations allemande et française en tout point où cela est nécessaire ;

Vu le point 3.4 du procès-verbal de la 70e Commission permanente du 14 mai 2013 donnant un avis favorable au report de la date de mise en service du nouveau groupe G5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 18 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin