Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 1

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Article 1

Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 du code des transports (Limitation des droits des créanciers après constitution d'un fonds de limitation) peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations de l'article V, paragraphe 11, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions du premier alinéa du présent article.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la limitation de responsabilité en cas de pollution maritime

Résumé. Un propriétaire de navire peut demander l'ouverture d'une procédure pour créer un fonds de limitation de responsabilité en cas de pollution par des hydrocarbures.

Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 du code des transports (Limitation des droits des créanciers après constitution d'un fonds de limitation) peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations de l'article V, paragraphe 11, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance