Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 5

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Article 5

Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Constitution d'un fonds de garantie pour la pollution par hydrocarbures

Résumé. Un fonds de garantie pour les dommages de pollution par hydrocarbures est constitué sous contrôle judiciaire, avec des règles strictes pour les modifications et l'utilisation des produits.

Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance