Article 1er

Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, est modifié comme suit :
Au sous-article 2.6, les mots : « de la République française » sont ajoutés à la suite des mots : « Journal officiel ».
Le sous-article 4.2.7 est remplacé par le sous-article 4.2.7 suivant :
« 4.2.7. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le joueur a procédé, le cas échéant, à la réalisation du Tirage Spécial, dans les conditions mentionnées à l'article 5. »
Le sous-article 5.2.2 est remplacé par le sous-article 5.2.2 suivant :
« 5.2.2. Le joueur peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial depuis son ordinateur, son téléphone mobile (le joueur doit disposer d'un téléphone mobile compatible) ou sa tablette en se connectant sur le site internet illiko.fr. Pour authentifier son ticket, il doit renseigner les 15 chiffres figurant sous le code-barres au dos du ticket de jeu ainsi que les 11 chiffres découverts sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket correspondant au Tirage Spécial. Le joueur doit ensuite saisir un code de sécurité alphanumérique pour accéder à son tirage. Le joueur clique ensuite sur le bouton "Lancez votre tirage” pour déterminer de manière aléatoire la valeur de son lot éventuel. Aucun paiement n'est possible sur internet. Le gagnant devra se rendre avec son ticket de jeu dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans les centres de paiement selon les modalités visées à l'article 6. »
L'article 6 du règlement précité est remplacé par l'article 6 suivant :

« Article 6
« Paiement ou remise des lots acquis au grattage

6.1. Dispositions générales
Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux proposée en points de vente.
Le moyen de paiement est défini selon les dispositions ci-après.
6.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 200 euros
Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.
6.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros
Les lots dont le montant est strictement supérieur à 200 euros et strictement inférieur à 5 000 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
6.3.1. Paiement par virement bancaire
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente et dans les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
6.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est effectué qu'en centre de paiement. En cas de paiement par chèque, le porteur du ticket doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
6.4. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros
Les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros sont payables dans tous les centres de paiement, au choix de La Française des jeux, par chèque pour tout montant ou par virement bancaire pour un montant inférieur à 50 000 euros.
Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
6.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue par chèque en centre de paiement. Ainsi, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 6.4 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
6.6. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.
6.7. Concernant le paiement des lots échelonnés dans le temps (ou leur équivalent en une fois), le règlement particulier du jeu fixe les caractéristiques de ces lots ainsi que leurs modalités de versement. »
Le sous-article 7.3 du règlement précité devient le sous-article 7.4 et un nouveau sous-article 7.3 est inséré :
« 7.3. La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux, le département du point de vente associé et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux. »
A l'article 13, le mot : « instantanée » est ajouté à la suite des mots : « jeu de loterie », et les mots : « de la République française » sont ajoutés à la suite des mots : « Journal officiel ».
Au sous-article 14.2, les mots : « de la République française » sont ajoutés à la suite des mots : « Journal officiel ».

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2014.