Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article 1er (Procédure pour la limitation de responsabilité en cas de pollution maritime) a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Ouverture d'une procédure pour un fonds de limitation en cas de pollution maritime

Résumé. Le président du tribunal de commerce ouvre une procédure pour créer un fonds de limitation de responsabilité en cas de pollution par des hydrocarbures, après vérification du calcul du montant.

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article 1er (Procédure pour la limitation de responsabilité en cas de pollution maritime) a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance