En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement ;
Syndicat des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.