Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu la convention du 2 septembre 2010 signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir pour l'action « Développement de l'économie numérique » ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Financement du déploiement de l'internet très haut débit dans les zones peu denses)Financement du déploiement de l'internet très haut débit dans les zones peu densesUn programme est lancé pour financer l'installation de l'internet très haut débit dans les zones peu peuplées. relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit - Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses »,
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