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Décret n°2014-352 du 19 mars 2014

relatif à la vérification de l'identité des électeurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'identité pour voter

Résumé. Les électeurs doivent montrer une pièce d'identité uniquement dans les communes de plus de 1000 habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et R. 204 (Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer) ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) modifié portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 31, 59 et 71 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de l'obligation d'une pièce d'identité pour voter

Résumé. Les électeurs doivent montrer une pièce d'identité uniquement dans les communes de plus de 1000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence dans l'article R204 du code électoral

Résumé. L'article R204 du code électoral est mis à jour pour se référer au nouveau décret du 19 mars 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code électoral

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 23 mars 2014 pour modifier certaines règles électorales.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et des outre-mer, avec une entrée en vigueur prévue le 23 mars 2014.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Décret n°2014-352 du 19 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4