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Décret n°2014-349 du 19 mars 2014

relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des trimestres d'assurance retraite

Résumé. À partir de 2014, il faut moins d'heures (150 au lieu de 200) pour valider un trimestre de cotisation retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-2 (Conditions pour valider des trimestres de retraite) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des trimestres d'assurance

Résumé. Le calcul des trimestres d'assurance change après le 31 décembre 2013, passant de 200 heures à 150 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre d'heures pour valider un trimestre de cotisation

Résumé. Le nombre d'heures nécessaires pour valider un trimestre de cotisation passe de 200 à 150 heures à partir du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Modification possible de l'article 2 du décret

Résumé. L'article 3 du décret permet de modifier l'article 2, qui concerne le calcul des trimestres d'assurance pour la retraite.

L'article 2 (Réduction du nombre d'heures pour valider un trimestre de cotisation) du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Décret n°2014-349 du 19 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4