Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation et d'âge pour la retraite des fonctionnaires, en élargissant les périodes reconnues comme cotisées et en ajustant les plafonds applicables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), L. 351-1-2 (Majorations de pension pour travail prolongé) et L. 643-3 (Liquidation de la pension de retraite des professions libérales) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2014 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 mars 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des périodes cotisées en sécurité sociale

Résumé. Le décret élargit les types de périodes reconnues comme cotisées et modifie les plafonds applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Résumé. Les règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires sont modifiées, avec des ajustements sur les périodes reconnues et des plafonds revus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 13
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'âge d'ouverture du droit à pension pour certains agents

Résumé. Le décret abaisse l'âge d'ouverture du droit à pension pour certains agents ayant commencé leur activité avant un âge déterminé et ayant accompli une durée totale d'assurance minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 7-1

En vigueur depuis le 21 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de retraite à partir d'avril 2014

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions des articles 1er (Modification des périodes cotisées en sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 21 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Décret n°2014-350 du 19 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6