Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0067 du 20 mars 2014
Décret n°2014-350 du 19 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1-1, L. 351-1-2 et L. 643-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 732-18-1 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 mars 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D16-1, Art. D16-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
1 version
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve