Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment., L. 351-1-2 (Majorations de pension pour travail prolongé)Art. L.351-1-2Majorations de pension pour travail prolongéTravail après l'âge de la retraite peut augmenter ta pension, mais certaines bonifications ne comptent pas. et L. 643-3 (Liquidation de la pension de retraite des professions libérales)Art. L.643-3Liquidation de la pension de retraite des professions libéralesLes professionnels libéraux peuvent demander leur pension de retraite à partir d'un certain âge et en fonction de leur durée d'assurance, avec des règles spécifiques pour ceux qui sont affiliés à plusieurs régimes. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires)Art. L.25 bisDépart anticipé à la retraite pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge)Art. L.732-18-1Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âgeLes agriculteurs qui ont commencé à travailler jeunes peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont cotisé suffisamment. ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 mars 2014,
Décrète :