Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 4

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Article 4

En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'argent pour les dommages de pollution maritime

Résumé. Quand de l'argent est déposé pour couvrir des dommages causés par la pollution des navires, un juge décide où le mettre et personne ne peut le retirer sans sa permission.

En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance