Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile

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Modifications du code de procédure civile

Résumé. Ce chapitre modifie le code de procédure civile pour simplifier et clarifier les règles de justice, comme les transferts de dossiers, les erreurs dans les documents, et la conciliation.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de renvoi et de transmission des demandes.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 (Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe) à 42 (Modification du processus d'homologation du changement de régime matrimonial).

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Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe

Résumé. Le demandeur doit maintenant saisir la juridiction limitrophe dès qu'il connaît la raison du transfert, sinon sa demande sera rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de présentation du défendeur

Résumé. L'assignation doit maintenant indiquer comment le défendeur doit se présenter au tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contestation des actes de procédure

Résumé. Les erreurs dans les actes de procédure peuvent être contestées à tout moment, sauf si la loi l'interdit.

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Ajout d'une obligation d'information sur la conciliation

Résumé. Le juge peut maintenant demander aux parties de discuter avec un conciliateur pour en savoir plus sur la conciliation.

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Suppression d'une référence à l'article 474 pour les actes des cointéressés

Résumé. Les actions faites par ou contre une personne dans un groupe ne concernent plus les autres, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de récusation d'un juge

Résumé. La récusation d'un juge est simplifiée en se référant à un article spécifique du code.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires aux jugements interruptifs d'instance

Résumé. L'article élargit les jugements pouvant interrompre une instance en ajoutant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.

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Modification des règles d'urgence pour les juges

Résumé. Le juge peut désormais prendre une décision rapide en cas d'urgence, même les jours fériés, mais ne peut plus assigner le dossier à son domicile.

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Suppression d'une exclusion du délai de grâce pour certains débiteurs

Résumé. Les débiteurs en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens peuvent désormais obtenir un délai pour payer, sauf s'ils ont leurs biens saisis ou réduit leurs garanties.

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Simplification des règles de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation simplifie ses règles en supprimant des détails sur les effets de la cassation sans renvoi et le renvoi des affaires après annulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d’une disposition pour les notifications en main propre

Résumé. Les notifications d'actes peuvent désormais se faire en main propre avec émargement ou récépissé, même si la loi ne prévoit que la voie postale.

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Extension des compétences du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état peut maintenant statuer sur les demandes liées à l'article 47.

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Extension des possibilités de représentation en justice pour les régions

Résumé. Les régions peuvent désormais être représentées ou assistées par un fonctionnaire ou un agent de leur administration en justice.

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Modification des règles sur la compétence du procureur pour l'état civil

Résumé. Les articles du code de procédure civile sont modifiés pour clarifier les compétences du procureur de la République dans les déclarations d'état civil, comme les naissances et les mariages des Français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civilCode de procédure civileSct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civilCode de procédure civileSct. Section II : Les procédures relatives au prénom : Procédures pour contester ou changer un prénom
→ Version 2
- Code de procédure civile
Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1
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Modification d'une référence dans le code de procédure civile

Résumé. L'article 1210-4 du code de procédure civile est modifié pour changer sa référence, passant de L 312‑1‑1 à L 211‑12.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure pour les baux conclus par un usufruitier

Résumé. La demande d'un usufruitier pour conclure seul un bail suit désormais une procédure fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'homologation du changement de régime matrimonial

Résumé. Le changement de régime matrimonial est désormais homologué par le juge aux affaires familiales, et un extrait est transmis à la greffe pour conservation et publicité sur l'acte de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42