Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 25

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Article 25

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 (Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe) à 42 (Modification du processus d'homologation du changement de régime matrimonial).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de renvoi et de transmission des demandes.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 (Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe) à 42 (Modification du processus d'homologation du changement de régime matrimonial).

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance