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Chapitre II

Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile

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Article 29

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 28

Article 28

A l'article 118, après le mot : « cause, », sont ajoutés les mots : « à moins qu'il en soit disposé autrement et ».

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A l'article 118, après le mot : « cause, », sont ajoutés les mots : « à moins qu'il en soit disposé autrement et ».