Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 118

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Modification des règles de contestation des actes de procédure

Résumé. Les erreurs dans les actes de procédure peuvent être contestées à tout moment, sauf si la loi l'interdit.

A modifié les dispositions suivantes :

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