JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 36

Article 36

L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »