Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 667

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition pour les notifications en main propre

Résumé. Les notifications d'actes peuvent désormais se faire en main propre avec émargement ou récépissé, même si la loi ne prévoit que la voie postale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance