Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une disposition pour les notifications en main propre
Résumé. Les notifications d'actes peuvent désormais se faire en main propre avec émargement ou récépissé, même si la loi ne prévoit que la voie postale.
A modifié les dispositions suivantes :