Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 56

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de présentation du défendeur

Résumé. L'assignation doit maintenant indiquer comment le défendeur doit se présenter au tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance