Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'homologation du changement de régime matrimonial
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1300-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de procédure civile par décret
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 25
Modification des procédures de vérification pour l'aide juridictionnelle
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 12
Procédure pour changer de régime matrimonial
Code de procédure civile · art. 1300-4 (VT)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile