Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1300-4

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Modification du processus d'homologation du changement de régime matrimonial

Résumé. Le changement de régime matrimonial est désormais homologué par le juge aux affaires familiales, et un extrait est transmis à la greffe pour conservation et publicité sur l'acte de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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