Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 771

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Extension des compétences du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état peut maintenant statuer sur les demandes liées à l'article 47.

A modifié les dispositions suivantes :

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