Code de procédure civile

Article 828

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Article 828

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et représentation en justice

Résumé. Les personnes peuvent être aidées ou représentées en justice par un avocat, leur conjoint, concubin, partenaire de PACS, leurs proches parents ou des employés personnels.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 38 : Extension des possibilités de représentation en justice pour les régions

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les régions de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 22 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 18 : Extension des personnes autorisées à assister ou représenter en justice

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, en référence à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure sans audience au tribunal judiciaire

Source : Légifrance