Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires aux jugements interruptifs d'instance
Résumé. L'article élargit les jugements pouvant interrompre une instance en ajoutant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :