Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 369

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Ajout des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires aux jugements interruptifs d'instance

Résumé. L'article élargit les jugements pouvant interrompre une instance en ajoutant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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