Code de procédure civile

Article 512

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Article 512

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion du délai de grâce

Résumé. Un débiteur ne peut obtenir de délai pour payer s'il a ses biens saisis ou a réduit les garanties promises à son créancier.

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 34 : Suppression d'une exclusion du délai de grâce pour certains débiteurs

En résumé. La loi retire l'exclusion du délai de grâce pour les débiteurs en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ne laissant exclure que ceux dont les biens sont saisis ou qui ont réduit leurs garanties.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 22 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'exclusion du délai de grâce

Source : Légifrance