En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 23 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de notification des actes
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.