Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 626, Art. 627

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Simplification des règles de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation simplifie ses règles en supprimant des détails sur les effets de la cassation sans renvoi et le renvoi des affaires après annulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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