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Simplification des règles de la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du régime du renvoi post‑cassationCode de procédure civileArt. 627 : Cassation sans renvoi par la Cour de cassation
→ Version 2 : Simplification et changement d’article référencé
- Code de procédure civileArt. 626, Art. 627