Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 512

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Suppression d'une exclusion du délai de grâce pour certains débiteurs

Résumé. Les débiteurs en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens peuvent désormais obtenir un délai pour payer, sauf s'ils ont leurs biens saisis ou réduit leurs garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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