Code de procédure civile

Article 626

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la juridiction de renvoi après cassation

Résumé Si une décision est annulée, une autre juridiction la reprend et décide selon les règles spécifiques.

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

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Version 2

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Simplification du régime du renvoi post‑cassation

Résumé des changements La nouvelle version supprime les précisions sur la destination des affaires renvoyées après cassation et ne précise plus que la juridiction désignée statue conformément à un texte général (L 431‑4), ce qui simplifie les règles sans changer fondamentalement le principe.

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire : "En cas de cassation l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."