En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 janvier 2012
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Demande d'autorisation pour conclure seul un bail
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil (Droits et limites des baux pour un usufruitier) est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.