Code de procédure civile

Article 1270

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Article 1270

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil (Droits et limites des baux pour un usufruitier) est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour conclure seul un bail

Résumé. Un usufruitier peut demander l'autorisation de conclure seul un bail pour un fonds rural ou un immeuble commercial, industriel ou artisanal, sans l'accord du nu-propriétaire.

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil (Droits et limites des baux pour un usufruitier) est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 41 : Modification de la procédure pour les baux conclus par un usufruitier

En résumé. Le texte actuel précise que la demande d'un usufruitier pour conclure seul un bail est traitée selon une procédure fixe, alors qu'avant on ne mentionnait que le respect des règles des articles 1286‑1289.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance