Code de procédure civile

Article 1270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation de bail par l'usufruitier

Résumé Un usufruitier peut demander seul d'autorisation pour louer un bien en suivant une procédure spécifique.

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

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Version 2

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Ajout d’une procédure spécifique aux demandes d’usufruitier

Résumé des changements Le texte actuel précise que la demande d'un usufruitier pour conclure seul un bail est traitée selon une procédure fixe, alors qu'avant on ne mentionnait que le respect des règles des articles 1286‑1289.

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites aux articles 1286 à 1289.