Code de procédure civile

Section II : Les procédures relatives au prénom

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour contester ou changer un prénom

Résumé. Cette section explique comment contester ou changer un prénom sur les actes d'état civil, en passant par le procureur de la République et le juge aux affaires familiales.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 avril 2017

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Compétence du procureur pour contester un prénom

Résumé. L'article précise quel procureur de la République est compétent pour contester un prénom choisi par les parents devant le juge aux affaires familiales.

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance), est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contester un refus de changement de prénom

Résumé. Si le procureur refuse un changement de prénom, on peut contester sa décision devant le juge aux affaires familiales.

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil (Changement de prénom en France), la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Procédure de changement de prénom

Résumé. Les demandes de changement de prénom suivent une procédure écrite normale devant le tribunal judiciaire, mais la décision n'est provisoire que si elle le précise.

Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et du dernier alinéa de l'article 60 (Changement de prénom en France) du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Transmission des décisions de changement de prénom

Résumé. L'article explique comment et par qui la modification d'un prénom est transmise à l'officier de l'état civil, selon que la décision vient du procureur de la République ou de la personne concernée.

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision :

1° Par le procureur de la République, sans délai, lorsque la décision intervient sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance) ;

2° Par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci a été rendue sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil (Changement de prénom en France).

Déplacé1 avril 2017

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 3 mars 2022

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Modification des mentions d'état civil

Résumé. Pour changer le sexe ou les prénoms sur un acte de naissance, il faut faire une demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :
1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ;
2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître.

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Section II : Du changement de prénom→Section II : Les procédures relatives au prénom

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 22 janvier 2012

Section II : Du changement de prénom
Article 1055-1
Article 1055-2
Article 1055-3
Article 1055-4
Article 1055-5