Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1270

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Modification de la procédure pour les baux conclus par un usufruitier

Résumé. La demande d'un usufruitier pour conclure seul un bail suit désormais une procédure fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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