Code de procédure civile

Article 1056-1

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Article 1056-1

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 (Qui peut demander la correction ou l'annulation d'un acte d'état civil ?) à 1055 (Appel des décisions en matière d'état civil).

Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance), est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2005 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration judiciaire de naissance et transmission à l'état civil

Résumé. L'article explique comment déclarer une naissance devant un tribunal et comment cette décision est transmise à l'état civil.

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 (Qui peut demander la correction ou l'annulation d'un acte d'état civil ?) à 1055 (Appel des décisions en matière d'état civil).

Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance), est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 39 : Modification des règles sur la compétence du procureur pour l'état civil

En résumé. Le texte a été entièrement réécrit : il passe d’une réglementation sur la compétence du procureur pour les mariages français à l’étranger et leurs annulations à une procédure relative aux déclarations judiciaires de naissance et au transfert des décisions au service d’état civil.

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au dimanche 22 janvier 2012

En résumé. Le texte élargit les compétences du procureur en lui donnant le pouvoir d’opposer un mariage étranger impliquant un Français et en précisant qu’il détient exclusivement le droit de gérer sa transcription et son annulation, tout en supprimant la référence explicite à l’article 170‑1.

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance