En vigueur depuis le 1 mars 2005 · Dernière version le 23 janvier 2012
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Déclaration judiciaire de naissance et transmission à l'état civil
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 (Qui peut demander la correction ou l'annulation d'un acte d'état civil ?) à 1055 (Appel des décisions en matière d'état civil).
Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance), est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.