A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1056-1, Art. 1056-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1 > >