Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1056-1, Art. 1056-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1

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Modification des règles sur la compétence du procureur pour l'état civil

Résumé. Les articles du code de procédure civile sont modifiés pour clarifier les compétences du procureur de la République dans les déclarations d'état civil, comme les naissances et les mariages des Français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civilCode de procédure civileSct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civilCode de procédure civileSct. Section II : Les procédures relatives au prénom : Procédures pour contester ou changer un prénom
→ Version 2
- Code de procédure civile
Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1

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