Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la compétence du procureur pour l'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision complète – passage du mariage étranger au registre des naissancesCode de procédure civileArt. 1056-2 : Compétence du procureur pour les mariages à l'étranger
- Code de procédure civileArt. 1056-1, Art. 1056-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de procédure civileSct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1