Article 33
A l'article 485, les mots : «, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.
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JORF n°0019 du 22 janvier 2012
Article 33
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Version 1
A l'article 485, les mots : «, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.