Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 485

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urgence pour les juges

Résumé. Le juge peut désormais prendre une décision rapide en cas d'urgence, même les jours fériés, mais ne peut plus assigner le dossier à son domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance