Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 324

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Suppression d'une référence à l'article 474 pour les actes des cointéressés

Résumé. Les actions faites par ou contre une personne dans un groupe ne concernent plus les autres, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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