Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1210-4

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Modification d'une référence dans le code de procédure civile

Résumé. L'article 1210-4 du code de procédure civile est modifié pour changer sa référence, passant de L 312‑1‑1 à L 211‑12.

A modifié les dispositions suivantes :

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