Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 828

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Extension des possibilités de représentation en justice pour les régions

Résumé. Les régions peuvent désormais être représentées ou assistées par un fonctionnaire ou un agent de leur administration en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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