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Chapitre II

Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile

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JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 828 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 828