Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Causes d'interruption d'un procès
Résumé. Un procès peut être interrompu si une partie devient majeure, si l'avocat quitte son poste ou en cas de procédure de redressement judiciaire.
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.