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Chapitre II

L'interruption de l'instance

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Article 370

Conditions d'interruption de l'instance en procédure civile

Code de procédure civile

Article 369

Article 369

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

6 versions

Historique des versions

Version 6

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur .

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du motif "convocation à l’audience de règlement amiable"

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle cause d’interruption : la convocation des parties à une audience de règlement amiable.

En vigueur à partir du lundi 31 juillet 2023

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;

- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du motif « convention de procédure participative »

Résumé des changements Un nouveau motif est ajouté pour l’interruption de l’instance : la conclusion, même avec retrait du rôle, d’une convention de procédure participative.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle des avoués dans les interruptions d’instance

Résumé des changements La nouvelle version retire le cas où la cessation des fonctions d’un avoué peut interrompre une instance, ne se limitant désormais qu’à celui d’un avocat.

En vigueur à partir du dimanche 6 mai 2012

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des procédures de sauvegarde et de redressement à l’interruption d’instance

Résumé des changements L'article élargit les jugements pouvant interrompre une instance en ajoutant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires, remplaçant ainsi le terme « règlement judiciaire » par ces nouveaux concepts.

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.