Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

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Modifications de l'aide juridictionnelle pour les procédures amiables

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives et transactions, facilitant ainsi l'accès à une aide financière pour résoudre des différends à l'amiable.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Modification des règles d'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives dans les cas où une aide financière peut être accordée.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Extension de la compétence des bureaux d'examen des demandes d'aide juridictionnelle) à 22 (Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers).

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Extension de la compétence des bureaux d'examen des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle pour les transactions ou procédures participatives sont maintenant examinées par les mêmes bureaux que celles des affaires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 8-1 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 8-1
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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander une aide juridictionnelle, notamment en ajoutant la possibilité d'utiliser cette aide pour des accords dans le cadre de procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure l'objet de la demande en justice et une description du différend, ainsi que les informations sur les procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de vérification pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le bureau peut demander des documents pour vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et peut entendre les intéressés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 42
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Modification des mentions obligatoires dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les modifications apportées précisent les informations à mentionner dans les décisions d'aide juridictionnelle et concernent les pourparlers transactionnels ou la procédure participative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la qualification juridique des faits pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les bureaux ne sont plus liés par la qualification juridique des faits dans une instance ou des procédures participatives, et l'absence d'indications sur cette qualification ou la juridiction compétente n'empêche plus l'admission à l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 49 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 49
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Modification des conditions de recours à l'aide juridictionnelle en cas d'échec

Résumé. La notification de la décision d'aide juridictionnelle indique désormais qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, aucune nouvelle demande ne pourra être formée avant l'introduction de l'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 50 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 50
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Extension des destinataires de la copie des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle

Résumé. La copie des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle est envoyée plus largement, notamment pour les transactions et procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 51 → Version 6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 51
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Modification de la rétribution des avocats en cas d'échec de pourparlers transactionnels

Résumé. La rétribution des avocats pour des pourparlers transactionnels ou une procédure participative ayant échoué est déduite de celle allouée pour une instance ultérieure entre les mêmes parties.

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Ajout des procédures participatives dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les décisions d'aide juridictionnelle doivent maintenant mentionner explicitement les procédures participatives, en plus des pourparlers transactionnels.

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Modification des règles de l'aide juridictionnelle en cas de transaction ou d'accord

Résumé. Les règles pour l'aide juridictionnelle changent quand une transaction ou un accord met fin à un différend.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-3 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118-3
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Modification des attestations de fin de mission pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission qui précise le différend et le montant de la contribution de l'État pour l'avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-5 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118-5
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Modification de la contribution de l'État pour les avocats en aide juridictionnelle

Résumé. La contribution de l'État pour l'avocat dans une aide juridictionnelle totale est ajustée selon la nature du différend et les résultats des procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-6 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118-6
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Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers

Résumé. La partie condamnée aux dépens doit rembourser l'aide juridictionnelle si les pourparlers transactionnels ou la procédure participative échouent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 123
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Modification des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la résolution amiable des différends.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 10
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
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Modification des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la résolution amiable des différends.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 10
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Article 8
Article 9
Article 10
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