Code de procédure civile

Article 485

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Article 485

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Urgence et référé

Résumé. Un juge peut prendre une décision rapide en cas d'urgence, même un jour férié.

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 33 : Modification des règles d'urgence pour les juges

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d’assigner le dossier soit à l’audience, soit au domicile ouvert du juge ; seule la mention de pouvoir assigner même les jours fériés ou chômés reste.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance