Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 23 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Urgence et référé
Résumé. Un juge peut prendre une décision rapide en cas d'urgence, même un jour férié.
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.