Code de procédure civile

Article 627

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du pourvoi en cassation

Résumé Parfois, la Cour de cassation peut annuler une décision sans la renvoyer à un autre tribunal.

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Simplification et changement d’article référencé

Résumé des changements La nouvelle version réduit le texte en se limitant à une référence à l’article L 411‑3 et supprime les précisions sur les effets pratiques de la cassation sans renvoi.

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

" Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

" L'arrêt emporte exécution forcée ".