Code de procédure civile

Article 324

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Article 324

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 (Délai et unité du jugement dans une procédure judiciaire), 529 (Notification des jugements et délais de recours), 552 (Appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité), 553 (Appel et indivisibilité entre parties) et 615 (Effet du pourvoi en cassation sur les parties indivisibles).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012

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Effets limités des actes entre cointéressés

Résumé. Les actions faites par ou contre une personne dans un groupe ne concernent pas les autres, sauf exceptions.

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 (Délai et unité du jugement dans une procédure judiciaire), 529 (Notification des jugements et délais de recours), 552 (Appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité), 553 (Appel et indivisibilité entre parties) et 615 (Effet du pourvoi en cassation sur les parties indivisibles).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 30 : Suppression d'une référence à l'article 474 pour les actes des cointéressés

En résumé. La référence à l’article 474 a été retirée de la liste des articles applicables aux actes des cointéressés.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance