En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012
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Effets limités des actes entre cointéressés
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 (Délai et unité du jugement dans une procédure judiciaire), 529 (Notification des jugements et délais de recours), 552 (Appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité), 553 (Appel et indivisibilité entre parties) et 615 (Effet du pourvoi en cassation sur les parties indivisibles).