Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 128

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Ajout d'une obligation d'information sur la conciliation

Résumé. Le juge peut maintenant demander aux parties de discuter avec un conciliateur pour en savoir plus sur la conciliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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