A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 1, Art. 4, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter > >

Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.