Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles des conciliateurs de justice

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des conciliateurs de justice, supprime certaines procédures et précise l'application du décret dans les îles Wallis et Futuna.
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Modification des règles pour les conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice voient leurs règles modifiées, avec des changements dans leurs missions et la suppression de certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour certains articles spécifiques.

Le présent décret, à l'exception des articles 2 (Création de règles pour la médiation et la conciliation), 7 (Création d'un article sur l'homologation des accords de médiation) à 24 (Modification des règles d'aide juridictionnelle) et 43 (Modification des règles pour les conciliateurs de justice) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Suppression d'une disposition sur la force exécutoire des transactions

Résumé. L'article 1441-4 du Code de procédure civile est supprimé, ce qui met fin à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance d'habiliter un acte de transaction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La transaction.Code de procédure civileArt. 1441-4 : Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46