Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 47
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de procédure civile par décret
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 25
Modification des règles de l'aide juridictionnelle
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 10
Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat
Code de procédure civile · art. 47 (V)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile