Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 47

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Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe

Résumé. Le demandeur doit maintenant saisir la juridiction limitrophe dès qu'il connaît la raison du transfert, sinon sa demande sera rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

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