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Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 131-16 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R130-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R225-4
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R234-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R235-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R235-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R235-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R317-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-1-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R411-21-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-6-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-6-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R413-15
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R431-1-2
1 version
1 créé
Créé le 5 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R221-8
1 version
1 modifié
Créé le 5 janvier 2012
Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
1 version
Créé le 5 janvier 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012