Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 (Sélection des experts judiciaires)Art. 157Sélection des experts judiciairesLes experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool)Art. R.3354-20Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcoolL'article prévoit l'inscription de biologistes et médecins experts sur une liste spéciale pour effectuer des analyses en cas d'infraction liée à l'alcool. ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière)Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routièreUn décret de 2011 modifie le code de la route pour améliorer la sécurité, en changeant les règles des permis de conduire, des examens et des conditions d'âge. portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :