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Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

portant diverses mesures de sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la route en matière de sécurité et de procédures

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour renforcer la sécurité des motocyclettes légères, durcir les sanctions pour certaines infractions et simplifier les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal, notamment son article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 (Sélection des experts judiciaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Modification du code de la route pour les motocyclettes légères

Résumé. Un décret modifie le code de la route en ajoutant des règles pour les motocyclettes légères.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du code de la route) à 24 (Modification des règles de conduite pour véhicules légers) du présent décret.

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Extension des conditions d'exemption de formation pratique pour certains conducteurs

Résumé. Les conducteurs de motocyclettes légères et de véhicules L5e peuvent être exemptés de formation pratique s'ils ont conduit ces véhicules avant 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux informations par les juridictions administratives

Résumé. Les juridictions administratives peuvent désormais accéder aux informations via téléinformatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'utilisation de l'éthylotest antidémarrage

Résumé. Les conducteurs de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage doivent l'utiliser avant de démarrer, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des personnes habilitées aux dépistages urinaires et salivaires

Résumé. Les agents judiciaires adjoints peuvent désormais réaliser des dépistages urinaires et salivaires, mais uniquement sur ordre et sous la responsabilité d'un officier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des fiches de dépistage salivaire

Résumé. L'article élargit la liste des personnes qui peuvent recevoir les fiches de dépistage salivaire, simplifiant ainsi la procédure.

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Extension des lieux de destination des échantillons biologiques

Résumé. La loi étend les lieux de destination des échantillons biologiques pour les officiers, en incluant plus d'établissements publics et en précisant les règles.

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Modification du niveau pénal pour les infractions liées aux plaques d’immatriculation

Résumé. Les infractions liées à l’entretien et au mode-de-pose des plaques d’immatriculation sont désormais punies d’une contravention de quatrième classe.

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Ajout d'une possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière

Résumé. Les véhicules en infraction peuvent désormais être immobilisés ou mis en fourrière selon deux articles du code de la route.

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Extension des dispositions applicables dans le code de la route

Résumé. L'article R325-1-1 du code de la route est modifié pour inclure l'article L325-1-2, élargissant ainsi son champ d'application.

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Extension des règles de la fourrière

Résumé. Les règles de la fourrière s'appliquent aussi quand le propriétaire vit dans le même département que l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière.

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Restriction des contestations de mise en fourrière

Résumé. On peut contester la mise en fourrière d'un véhicule auprès du procureur ou du préfet, qui doivent répondre dans les cinq jours. Le procureur ne peut contester que les décisions liées à une infraction, sauf si elles sont prises par le préfet.

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Réduction du délai de mise en demeure pour le retrait d'un véhicule

Résumé. Le délai pour retirer un véhicule est réduit de quarante-cinq à trente jours dans les cas normaux.

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Suppression d'une autorité administrative distincte pour les destructions de véhicules

Résumé. L'autorité de la fourrière décide désormais seule de la destruction des véhicules abandonnés.

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Précision des obligations pour la destruction automobile

Résumé. Les entreprises responsables de destruction automobile doivent continuer à respecter les mêmes obligations légales, mais le texte est reformulé pour plus de clarté.

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Extension des pouvoirs policiers pour la circulation

Résumé. La police peut maintenant interdire temporairement la circulation sur une route et retirer trois points du permis en cas d'infraction.

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Renforcement des sanctions pour certaines infractions

Résumé. La sanction pour une infraction au code de la route devient plus sévère avec une amende plus élevée et un retrait de trois points au lieu de deux.

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Renforcement des sanctions pour l'utilisation d'écrans en conduisant

Résumé. L'utilisation d'un appareil avec écran en conduisant devient plus sévèrement punie.

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Augmentation de l'amende pour utilisation de la bande d'arrêt d'urgence

Résumé. L'amende pour rouler sur la bande d'arrêt d'urgence augmente.

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Interdiction de chevaucher les lignes des bandes d'arrêt

Résumé. Les lignes des bandes d'arrêt d'urgence ne peuvent plus être chevauchées, et les sanctions incluent une amende, une suspension du permis jusqu'à trois ans et la perte d'un point.

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Agravation des sanctions pour les appareils anti-radars

Résumé. La loi durcit les sanctions pour l'utilisation d'appareils détectant ou perturbant les radars, en augmentant la perte de points du permis et en élargissant l'interdiction.

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Obligation d'un vêtement rétroréfléchissant pour les motards

Résumé. Les conducteurs et passagers de motos puissantes doivent porter un vêtement avec des éléments réfléchissants pour être mieux visibles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Modification des conditions de conduite des motocyclettes et véhicules attelés

Résumé. Les règles de conduite pour les motocyclettes et les véhicules attelés sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Obligation de port d'un vêtement réfléchissant pour les motards

Résumé. Les conducteurs et passagers de motos puissantes doivent porter un vêtement réfléchissant dès 2013.

Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 (Obligation d'un vêtement rétroréfléchissant pour les motards) du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26