Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R235-3

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Extension des personnes habilitées aux dépistages urinaires et salivaires

Résumé. Les agents judiciaires adjoints peuvent désormais réaliser des dépistages urinaires et salivaires, mais uniquement sur ordre et sous la responsabilité d'un officier.

A modifié les dispositions suivantes :

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