Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des personnes habilitées aux dépistages urinaires et salivaires
Résumé. Les agents judiciaires adjoints peuvent désormais réaliser des dépistages urinaires et salivaires, mais uniquement sur ordre et sous la responsabilité d'un officier.
A modifié les dispositions suivantes :