En vigueur depuis le 5 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de port d'un vêtement réfléchissant pour les motards
Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 (Obligation d'un vêtement rétroréfléchissant pour les motards) du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.