Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires des fiches de dépistage salivaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R235-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance