Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R235-4

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Extension des destinataires des fiches de dépistage salivaire

Résumé. L'article élargit la liste des personnes qui peuvent recevoir les fiches de dépistage salivaire, simplifiant ainsi la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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