Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R411-21-1

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Extension des pouvoirs policiers pour la circulation

Résumé. La police peut maintenant interdire temporairement la circulation sur une route et retirer trois points du permis en cas d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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