Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs policiers pour la circulation
Résumé. La police peut maintenant interdire temporairement la circulation sur une route et retirer trois points du permis en cas d'infraction.
A modifié les dispositions suivantes :