Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-1

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Ajout d'une possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière

Résumé. Les véhicules en infraction peuvent désormais être immobilisés ou mis en fourrière selon deux articles du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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