Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-6-2

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Renforcement des sanctions pour l'utilisation d'écrans en conduisant

Résumé. L'utilisation d'un appareil avec écran en conduisant devient plus sévèrement punie.

A modifié les dispositions suivantes :

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